92/610/CEE: Décision du Conseil, du 7 décembre 1992 relative à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 92/610/CEE
Adopté le7 décembre 1992
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 2 considérants
CELEX31992D0610
RéférenceDécision 92/610/CEE, version d'origineEUR-Lex →
considérant qu'il y a lieu de modifier l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le transit et de remplacer les échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen et l'accord intérimaire;
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sous forme d'échanges de lettres sont joints à la présente décision.
Article
2
Le président du Conseil procède à la notification prévue aux accords sous forme d'échange de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.