Décision 92/610/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/610/CEE
RattachementDécision 92/610/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1992 (CELEX 31992D0610)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 92/610/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres négociés à cet effet, DÉCIDE:

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