Version consolidée au 04/12/2002 (consolidation EUR-Lex 01992L0006-20021204, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/02/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 92/6/CEE
RattachementDirective 92/6/CEE
VersionConsolidée au 04/12/2002 (CELEX 01992L0006-20021204)
Référencearticle 5 de la directive 92/6/CEEEUR-Lex →
1. Les dispositifs limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées à l'annexe de la directive 92/24/CEE (
6
). Toutefois, tous les véhicules couverts par la présente directive immatriculés avant le 1er janvier 2005, peuvent continuer à être équipés de dispositifs limiteurs de vitesse satisfaisant aux prescriptions techniques fixées par les autorités nationales compétentes.
2. Les dispositifs limiteurs de vitesse sont installés par des ateliers ou des organismes agréés par les États membres.
▼B
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.