considérant que, dans certains États membres, il est prévu que les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dangereuses doivent être équipés de limiteurs de vitesse réglés à des vitesses maximales inférieures à celles prévues par la présente directive; qu'il convient, dans ce cas particulier, de permettre aux États membres en question de maintenir une telle réglementation pour les véhicules immatriculés sur leur territoire puisqu'elle renforce la sécurité routière et la protection civile des populations, en conformité avec les objectifs de la présente directive;
Directive 92/6/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 92/6/CEE
RattachementDirective 92/6/CEE
Versionacte d'origine du 10/02/1992 (CELEX 31992L0006)
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