Version d'origine : acte du 30/01/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 211/92
RattachementRèglement (CEE) n° 211/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R0211)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 211/92EUR-Lex →
À l'article 5 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 863/91 le texte suivant est ajouté:
« En cas de transport du beurre par bateau, l'importation est considérée comme réalisée au moment de l'arrivée du bateau au port de destination dans un des pays sur le territoire de l'ancienne Union soviétique. Dans ce cas, l'arrivée avant le 1er janvier 1992 du bateau contenant du beurre doit être certifiée par les autorités compétentes étatiques, locales ou régionales du lieu d'importation. Toutefois, la mise à la consommation du beurre peut s'effectuer après la date d'importation, »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.