Règlement (CEE) n° 211/92 de la Commission, du 30 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 863/91 relatif à la vente de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/01/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 211/92
Adopté le30 janvier 1992
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31992R0211
RéférenceRèglement (CEE) n° 211/92, version d'origineEUR-Lex →
considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3265/91 (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 30 novembre 1991; que, étant donné les changements politiques intervenus récemment en Union soviétique et notamment l'indépendance des différentes républiques et compte tenu des difficultés existant dans les ports de destination depuis un certain temps, il convient de considérer l'importation sur le territoire de l'ancienne Union soviétique comme réalisée au moment de l'arrivée du bateau et de son contenu au port de destination certifiée par les autorités compétentes; qu'il est bien entendu que la garantie de destination ne pourra être libérée que lorsque toutes les preuves de l'importation et de la mise à la consommation sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, visées à l'article 18 du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (5), auront été apportées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'article 5 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 863/91 le texte suivant est ajouté:
« En cas de transport du beurre par bateau, l'importation est considérée comme réalisée au moment de l'arrivée du bateau au port de destination dans un des pays sur le territoire de l'ancienne Union soviétique. Dans ce cas, l'arrivée avant le 1er janvier 1992 du bateau contenant du beurre doit être certifiée par les autorités compétentes étatiques, locales ou régionales du lieu d'importation. Toutefois, la mise à la consommation du beurre peut s'effectuer après la date d'importation, »
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable pour les adjudications no 8, no 9 et no 10. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.