Article considérant 1

considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3265/91 (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 30 novembre 1991; que, étant donné les changements politiques intervenus récemment en Union soviétique et notamment l'indépendance des différentes républiques et compte tenu des difficultés existant dans les ports de destination depuis un certain temps, il convient de considérer l'importation sur le territoire de l'ancienne Union soviétique comme réalisée au moment de l'arrivée du bateau et de son contenu au port de destination certifiée par les autorités compétentes; qu'il est bien entendu que la garantie de destination ne pourra être libérée que lorsque toutes les preuves de l'importation et de la mise à la consommation sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, visées à l'article 18 du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (5), auront été apportées;