considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des produits agricoles fournis à ces villes au titre de la présente action; que, outre les pouvoirs de la Cour des comptes à cet égard, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission de procéder au contrôle des opérations en question, avec l'aide, si nécessaire, d'organismes de contrôle extérieurs;
Règlement (CEE) n° 330/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 330/92
RattachementRèglement (CEE) n° 330/92
Versionacte d'origine du 10/02/1992 (CELEX 31992R0330)
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