Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/1995 (consolidation EUR-Lex 01992R0338-19950701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(
2
) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.