considérant que le règlement (CEE) no 3763/91 a prévu, à son article 3 paragraphe 4, qu'il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation de son de froment relevant du code NC 2302 30 dans le département français de l'île de la Réunion dans la limite d'un contingent de 8 000 tonnes par an originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);
Règlement (CEE) n° 338/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 338/92
RattachementRèglement (CEE) n° 338/92
Versionacte d'origine du 12/02/1992 (CELEX 31992R0338)
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