considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
Règlement (CEE) n° 811/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 811/92
RattachementRèglement (CEE) n° 811/92
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992R0811)
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