considérant que, par le règlement (CEE) no 17/92 de la Comission (3), la délivrance des certificats d'importation pour les conserves de champignons cultivés originaires des pays tiers, a été suspendue pour les demandes des nouveaux importateurs déposées au titre de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 en ce qui concerne les importations de champignons originaires des pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/92 (5);
Règlement (CEE) n° 1124/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1124/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1124/92
Versionacte d'origine du 30/04/1992 (CELEX 31992R1124)
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