considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 fixe le taux réduit du prélèvement de coresponsabilité pour la campagne laitière 1992/1993 à 1 % du prix indicatif du lait valable pour cette campagne au bénéfice des producteurs dont la quantité de référence réelle disponible est inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes; qu'il convient de préciser que le taux réduit est applicable pour la neuvième période du régime de prélèvement supplémentaire;
Règlement (CEE) n° 1597/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1597/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1597/92
Versionacte d'origine du 23/06/1992 (CELEX 31992R1597)
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