Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La compensation financière visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 525/92 est octroyée:
a) aux expéditeurs, personnes physiques ou morales, ayant effectivement supporté financièrement le coût des expéditions en cause;
b) au titre des expéditions ayant quitté le territoire de la Grèce entre le 21 juin et le 31 décembre 1991;
c) au titre des quantités effectivement introduites dans un État membre autre que la Grèce et l'Italie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.