Règlement (CEE) n° 1840/92 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/07/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1840/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1840/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1840)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1840/92EUR-Lex →

1. La demande d'octroi de la compensation financière est présentée à l'autorité grecque compétente au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement. Elle comporte notamment:

a) le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du demandeur;

b) les quantités globales de produits répondant aux conditions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 525/92 et de l'article 1er du présent règlement, exprimées en poids net et ventilées par produit et par envoi;

c) pour chaque envoi:

- la quantité globale, exprimée en poids net et ventilée par produit,

- l'État membre de destination,

- le ou les moyens de transport utilisés,

- la facture des frais de transport, établie au nom du demandeur et acquittée, ou une copie du document de transport si celui-ci permet de déterminer la personne ayant supporté financièrement le coût de l'envoi en cause,

- une copie de la déclaration en douane au départ de la Grèce,

- une copie de la déclaration en douane d'importation des produits à l'arrivée dans l'État membre de destination,

- une déclaration du demandeur certifiant que l'envoi en cause a supporté des coûts de transport supplémentaires au sens du règlement (CEE) n° 525/92.

2. L'autorité grecque compétente décide de la recevabilité des demandes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992R1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).