considérant qu'il est nécessaire de définir les informations que l'autorité grecque compétente doit transmettre à la Commission et le délai dans lequel ces informations doivent être transmises;
Règlement (CEE) n° 1840/92 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1840/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1840/92
Versionacte d'origine du 06/07/1992 (CELEX 31992R1840)
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