considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités de mise en oeuvre de l'action prévue par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 2139/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2139/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2139/92
Versionacte d'origine du 23/07/1992 (CELEX 31992R2139)
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