Les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont annulés en cas d'application à des importations ou à des exportations effectuées après le 31 décembre 1992.
Règlement (CEE) n° 2147/92 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2147/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2147/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R2147)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.