considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3247/89 (4), prévoit l'application du montant préfixé aux opérations réalisées pendant la durée de validité du certificat; que la Commission a proposé au Conseil un règlement relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune qui prévoit la suppression du régime des montants compensatoires monétaires à partir du 1er janvier 1993; qu'il convient donc, pour éviter des risques de dépenses non nécessaires, d'annuler les montants compensatoires monétaires préfixés, pour les importations et exportations effectuées à partir du 1er janvier 1993;
Règlement (CEE) n° 2147/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2147/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2147/92
Versionacte d'origine du 29/07/1992 (CELEX 31992R2147)
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