Article 1
Pour les raisins secs de la campagne de commercialisation 1991/1992 l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2169/92 de la Commission, du 30 juillet 1992 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs, non transformés, de la campagne de commercialisation 1991/1992
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/07/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2169/92
Adopté le30 juillet 1992
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX31992R2169
Considérants (3)
(1)
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 3602/90 (4) prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période;
(2)
considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les raisins secs;
(3)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. (3) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 17. (4) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 56.
Annexes
Annexe
ANNEXE
AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991/1992
RAISINS SECS
(en écus par jour et par 100 kilogrammes net)
Jusqu'à la fin de février 1993 À partir du 1er mars 1993 Raisins secs sultanines de la catégorie 4 0,0327 0,0083