considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 98/69 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 429/77 (4), prévoit que les prix de vente des viandes bovines congelées par les organismes d'intervention peuvent être fixés forfaitairement à l'avance; qu'il est indiqué d'avoir recours à ce système de vente;
Règlement (CEE) n° 2400/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2400/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2400/92
Versionacte d'origine du 17/08/1992 (CELEX 31992R2400)
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