Version d'origine : acte du 06/10/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2907/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2907/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R2907)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2907/92EUR-Lex →
Le règlement (CEE) no 2824/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 2, le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois la réduction ne peut pas dépasser 23 % pour la récolte 1992. »
2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Avant la constatation de la production effective prévue à l'article 1er, les prix d'intervention et les primes ne peuvent être payés qu' à concurrence de 77 %, pour la récolte 1992, des montants fixés pour la récolte concernée. Toutefois, au choix de l'État membre intéressé, ces prix et primes peuvent être payés à concurrence de 100 % si une garantie égale à 23 % pour la récolte 1992 est constituée. »
3) À l'article 4, les deux premiers tirets sont remplacés par le texte suivant:
« - dans le cas visé à l'article 7 paragraphe 2 point a), la garantie est augmentée de 23 % ou le montant de l'avance est diminué de 23 % pour la récolte 1992,
- dans le cas visé au point b) du même paragraphe, une garantie est constituée de 23 % du montant de la prime pour la récolte 1992 ou le montant de l'avance est diminué du pourcentage précité pour cette récolte. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.