considérant que, par le règlement (CEE) no 860/92, le Conseil a modifié la limitation des réductions de prix et de prime en cas de dépassement de la quantité maximale garantie; que cette modification ne vise que la récolte 1992; que, par conséquent, les récoltes 1989 à 1991 restent régies par le règlement (CEE) no 2824/88 dans sa version antérieure à la présente modification;
Règlement (CEE) n° 2907/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2907/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2907/92
Versionacte d'origine du 06/10/1992 (CELEX 31992R2907)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.