Règlement (CEE) n° 3045/92 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/10/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 3045/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3045/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3045)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 3045/92EUR-Lex →

1. En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.

L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88, la déclaration d'exportation et le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:

Carne de intervención - Sin restitución - [Reglamento (CEE) no 3045/92];

Interventionskoed - Uden restitution - [Forordning (EOEF) nr. 3045/92];

Interventionsfleisch - Ohne Erstattung - [Verordnung (EWG) Nr. 3045/92];

ÊñÝáò ðáñaaìâUEóaaùò - ×ùñssò aaðéóôñïoeÞ - [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3045/92];

Intervention meat - No refund - [Regulation (EEC) No 3045/92];

Viande d'intervention - Sans restitution - [Règlement (CEE) no 3045/92];

Carni d'intervento - Senza restituzione - [Regolamento (CEE) n. 3045/92];

Vlees uit interventievoorraden - zonder restitutie - [Verordening (EEG) nr. 3045/92];

Carne de intervençao - Sem restituiçao - [Regulamento (CEE) no 3045/92].

2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (11).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992R3045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).