considérant que le règlement (CEE) no 1897/92 de la Commission a prévu certaines dispositions pour la reconnaissance des contrats de livraison; qu'il y a lieu de prévoir que le contrat de vente de la viande d'intervention soit autorisé seulement après vérification de la reconnaissance visée ci-dessus;
Règlement (CEE) n° 3045/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3045/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3045/92
Versionacte d'origine du 22/10/1992 (CELEX 31992R3045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.