considérant que le règlement (CEE) no 913/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication d'alcool (7), prévoit la possibilité de vendre aux industries de la distillation des raisins secs non transformés à un prix fixé à l'avance;
Règlement (CEE) n° 3429/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3429/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3429/92
Versionacte d'origine du 27/11/1992 (CELEX 31992R3429)
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