considérant qu'il convient, en cas de hausse des coefficients correcteurs provisoires applicables dans certains lieux d'affectation, de procéder, à titre rétroactif, à l'ajustement correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et, en cas de baisse, à une récupération du trop-perçu; considérant toutefois qu'il convient de protéger la rémunération nominale des fonctionnaires concernés par cette récupération;
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3766/92 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3766/92
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 3766/92
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992R3766)
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