considérant que la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 suppose l'élimination des obstacles aux échanges, non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans la mesure du possible, entre ces États et les nouveaux États membres; que, dans cette perspective, le mécanisme complémentaire applicable aux échanges avec l'Espagne doit être éliminé dans tous les cas où il n'est pas absolument nécessaire;
Règlement (CEE) n° 3831/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3831/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3831/92
Versionacte d'origine du 28/12/1992 (CELEX 31992R3831)
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