Version d'origine : acte du 23/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3888/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3888/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3888)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3888/92EUR-Lex →
1. Les dispositions du présent règlement sont applicables aux demandes d'aides « animaux », déposées avant la date de la mise en application des modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires dans le cadre des régimes:
- de la prime spéciale,
- de la prime à la désaisonnalisation,
- de la prime à la vache allaitante
et
- du montant complémentaire
visés aux articles 4a à 4h, ainsi qu'à l'article 4k du règlement (CEE) no 805/68.
2. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 4, les dispositions en matière de demandes d'aides « surfaces », de contrôles administratifs et sur place, de sanctions relatives aux surfaces fourragères ainsi que de répétition de l'indu qui sont applicables aux demandes visées au paragraphe 1 seront arrêtées ultérieurement dans le cadre du système intégré.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.