Les États membres prennent toute mesure supplémentaire nécessaire pour l'application du présent règlement. Ils se prêtent assistance mutuelle, selon les besoins, aux fins de contrôles prévus par le présent règlement.
Règlement (CEE) n° 3888/92 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3888/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3888/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3888)
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