considérant que l'exploitation agricole est l'unité de référence pour la gestion des régimes d'aides susmentionnés; que, afin d'éviter que les effets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soient éludés par l'éclatement artificiel d'exploitations préexistantes, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de ne pas reconnaître de tels éclatements dans certaines conditions;
Règlement (CEE) n° 3888/92 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3888/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3888/92
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31992R3888)
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