considérant que le respect des dispositions en matière d'aides communautaires doit être contrôlé de façon efficace; que, compte tenu de la période d'application limitée du présent règlement, il convient de se borner à des dispositions de base en matière de contrôle d'animaux; que, toutefois, l'octroi de la prime spéciale lors de l'abattage ou de la première mise sur le marché étant pleinement opérationnel dès le 1er janvier 1993, il y a lieu, à cet égard, de spécifier les critères de contrôle;
Règlement (CEE) n° 3888/92 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3888/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3888/92
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31992R3888)
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