Les produits visés à l'article 1er mais expédiés du Bangladesh à destination de la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et non encore mis en libre pratique bénéficient de cette mise en libre pratique sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport attestant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.
Règlement (CEE) n° 3944/92 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3944/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3944/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3944)
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