considérant que les informations recueillies sont suffisantes pour établir qu'une fraude et un contournement des dispositions de l'accord conclu avec le Bangladesh sont opérés à grande échelle, plus spécialement en ce qui concerne la détermination de l'origine de certains produits textiles; consídérant que, après consultations avec les autorités du Bangladesh, un accord a été paraphé sous la forme d'un échange de lettres introduisant un système de double contrôle des envois de produits textiles des catégories 4, 6 et 8, sans que des limites quantitatives aient toutefois été négociées à ce stade;
Règlement (CEE) n° 3944/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3944/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3944/92
Versionacte d'origine du 30/12/1992 (CELEX 31992R3944)
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