considérant que, le 30 décembre 1992, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Bangladesh et la Communauté économique européenne concernant l'introduction d'un système de double contrôle de toutes les exportations des produits des catégories mentionnées ci-dessus;
Règlement (CEE) n° 3944/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3944/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3944/92
Versionacte d'origine du 30/12/1992 (CELEX 31992R3944)
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