considérant que l'introduction de ce système de double contrôle ne doit pas empêcher l'importation dans la Communauté de produits des catégories 4, 6 et 8 qui ont été expédiés du Bangladesh avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
Règlement (CEE) n° 3944/92 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3944/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3944/92
Versionacte d'origine du 30/12/1992 (CELEX 31992R3944)
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