Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La phrase suivante est ajoutée à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/426/CEE:
« Toutefois, pour les dépenses visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret, les pièces justificatives, y compris celles relatives à l'essai du logiciel, doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 1992. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.