Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par sa décision 91/426/CEE (5), la Commission a fixé les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo); que cette décision fixe notamment un délai pour la transmission des pièces justificatives par les autorités des États membres;
considérant qu'il convient de prévoir une prolongation du délai en ce qui concerne la présentation des pièces justificatives relatives au logiciel de communication; que toutefois, pour des raisons de gestion financière, ce délai ne peut excéder le 11 décembre 1992;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La phrase suivante est ajoutée à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/426/CEE:
« Toutefois, pour les dépenses visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret, les pièces justificatives, y compris celles relatives à l'essai du logiciel, doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 1992. »
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. (5) JO no L 234 du 23. 8. 1991, p. 27.