considérant qu'il convient de prévoir une prolongation du délai en ce qui concerne la présentation des pièces justificatives relatives au logiciel de communication; que toutefois, pour des raisons de gestion financière, ce délai ne peut excéder le 11 décembre 1992;
Décision 93/4/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/4/CEE
RattachementDécision 93/4/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1992 (CELEX 31993D0004)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.