considérant que, par sa décision 91/426/CEE (5), la Commission a fixé les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo); que cette décision fixe notamment un délai pour la transmission des pièces justificatives par les autorités des États membres;
Décision 93/4/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/4/CEE
RattachementDécision 93/4/CEE
Versionacte d'origine du 09/12/1992 (CELEX 31993D0004)
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