1. Les États membres étendent la protection juridique prévue par la directive 87/54/CEE de la manière suivante:
a) les personnes physiques qui sont des ressortissants des États-Unis d'Amérique ou de l'un des territoires indiqués à l'annexe de la présente décision ou qui ont leur résidence habituelle dans ledit pays ou sur l'un desdits territoires sont traitées comme des ressortissants d'un État membre;
b) les sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique ou de l'un des territoires indiqués à l'annexe de la présente décision qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux aux États-Unis d'Amérique ou dans ces territoires sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.
2. L'application du paragraphe 1 point b) est subordonnée à la condition que les sociétés et autres personnes morales d'un État membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient de la protection aux États-Unis d'Amérique ou dans le territoire considéré.
3. Le respect par les États-Unis d'Amérique ou par les territoires indiqués à l'annexe des conditions prévues au paragraphe 2 est constaté par la Commission et communiqué aux États membres.