Article en vigueur.
Version consolidée au 01/11/1993 (consolidation EUR-Lex 01993D0016-19931101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Les États membres étendent la protection en vertu de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au 31 décembre 1994.
En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, cette date est fixée au 31 décembre 1993.
Tout droit exclusif acquis en vertu de la décision 90/511/CEE ou de la présente décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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