Décision 93/16/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/16/CEE
RattachementDécision 93/16/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31993D0016)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 93/16/CEEEUR-Lex →

considérant que l'extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

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