considérant que cette protection a été étendue précédemment à certains pays et territoires, à titre provisoire seulement, en vertu de la décision 90/511/CEE (2), qui cessera d'être applicable le 31 décembre 1992;
Décision 93/16/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/16/CEE
RattachementDécision 93/16/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31993D0016)
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