considérant que cette protection a été étendue aux sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique, la décision 90/541/CEE de la Commission (3) ayant établi que les États-Unis d'Amérique remplissent jusqu'au 31 décembre 1992 la condition de réciprocité prévue à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 90/511/CEE;
Décision 93/16/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/16/CEE
RattachementDécision 93/16/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31993D0016)
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