Décision 93/28/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01993D0028-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/28/CEE
RattachementDécision 93/28/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01993D0028-19950101)
Référencearticle 2 de la décision 93/28/CEEEUR-Lex →

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