Les paiements compensatoires prévus dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon sont autorisés à concurrence de 5 000 millions de marks allemands respectivement au titre de l'année 1991 et de l'année 1992. Les paiements compensatoires complémentaires dans le cadre de la troisième loi sont autorisés à concurrence de 300 millions de marks allemands respectivement au titre de l'année 1989 et de l'année 1990, portant ainsi les montants totaux autorisés respectivement au titre de l'année 1989 et de l'année 1990 à 5 200 millions de marks allemands et à 4 900 millions de marks allemands.
Les mesures financières que constituent les compensations entre les bassins miniers et pour la houille à faible teneur en matières volatiles au titre des années 1990, 1991 et 1992 sont autorisées à concurrence respectivement d'un montant de 454 millions de marks allemands, de 429,9 millions de marks allemands et de 360,2 millions de marks allemands.
Le gouvernement allemand communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1993, les montants d'aide réellement versés au cours de l'année 1992 au titre des compensations entre bassins miniers et pour la houille à faible teneur en matières volatiles.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.