Décision 93/66/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/66/CECA
RattachementDécision 93/66/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0066)
Référencearticle 2 de la décision 93/66/CECAEUR-Lex →

Les mesures financières que constituent les compensations entre les bassins miniers et pour la houille à faible teneur en matières volatiles au titre des années 1990, 1991 et 1992 sont autorisées à concurrence respectivement d'un montant de 454 millions de marks allemands, de 429,9 millions de marks allemands et de 360,2 millions de marks allemands.

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