Les paiements compensatoires prévus dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon sont autorisés à concurrence de 5 000 millions de marks allemands respectivement au titre de l'année 1991 et de l'année 1992. Les paiements compensatoires complémentaires dans le cadre de la troisième loi sont autorisés à concurrence de 300 millions de marks allemands respectivement au titre de l'année 1989 et de l'année 1990, portant ainsi les montants totaux autorisés respectivement au titre de l'année 1989 et de l'année 1990 à 5 200 millions de marks allemands et à 4 900 millions de marks allemands.
Décision 93/66/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/66/CECA
RattachementDécision 93/66/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0066)
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