Décision 93/76/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/76/CEE
RattachementDécision 93/76/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0076)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 93/76/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre en date du 27 mai 1992, la Belgique a notifié son plan à la Commission;

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